{"id":157,"date":"2022-01-11T14:13:46","date_gmt":"2022-01-11T13:13:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.autoentrepreneur-annu.fr\/?p=157"},"modified":"2022-01-11T14:17:02","modified_gmt":"2022-01-11T13:17:02","slug":"limportance-de-publier-une-annonce-legale-pour-une-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.autoentrepreneur-annu.fr\/limportance-de-publier-une-annonce-legale-pour-une-societe\/","title":{"rendered":"L’importance de publier une annonce l\u00e9gale pour une soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

La publication d’une annonce l\u00e9gale est une proc\u00e9dure requise dans diff\u00e9rentes situations. Principalement effectu\u00e9e au moment de la cr\u00e9ation d’une entreprise, elle s’applique \u00e9galement dans le cadre d’un changement au sein de celle-ci.<\/p>\n

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Qu’est-ce qu’une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

\"\"L’annonce l\u00e9gale est une parution dans un journal d’annonce l\u00e9gale. Il s’agit d’une \u00e9tape obligatoire, effectu\u00e9e par les responsables d’une soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e afin de faire conna\u00eetre son existence. Elle s’adresse ainsi aux tiers, aux concurrents et aux partenaires m\u00eames de la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 ce titre, une annonce l\u00e9gale comporte les informations utiles au sujet de l’entreprise. Elle renseigne notamment sur :<\/p>\n

\u2022 La d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e9ventuellement son nom commercial ;
\n\u2022 La forme de la soci\u00e9t\u00e9 ;
\n\u2022 L’adresse du si\u00e8ge social ;
\n\u2022 Le montant du capital social ;
\n\u2022 La dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ;
\n\u2022 Le nom ainsi que l’adresse des g\u00e9rants ou du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 ;
\n\u2022 Le greffe du tribunal o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 sera immatricul\u00e9e.<\/p>\n

Selon ce principe, les entreprises individuelles et les micro-entreprises se passent de la publication d’une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n

Annonce l\u00e9gale : quand en publier ?<\/h2>\n

\"\"La loi veut que toute soci\u00e9t\u00e9 nouvellement form\u00e9e publie une annonce l\u00e9gale. Il est d’ailleurs \u00e0 noter que la publication de ce document entre dans le processus d’enregistrement de l’entreprise aupr\u00e8s des autorit\u00e9s concern\u00e9es. Elle s’effectue ainsi \u00e0 la suite de la signature des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 en vue de l’immatriculer au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS<\/a>). Sachant qu’elle renseigne sur une soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, tout changement au sein de celle-ci fait \u00e9galement l’objet de la publication d’une annonce l\u00e9gale. Cela s’applique notamment quand les dirigeants envisagent un changement statuaire, qu’il s’agisse d’un changement d’adresse, d’un changement de nom, etc.<\/p>\n

Comment publier une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

\"\"Pour publier une annonce l\u00e9gale<\/a>, il faut ‘adresser \u00e0 un journal d’annonce l\u00e9gale habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement o\u00f9 le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 est situ\u00e9. Vous pourrez ainsi choisir parmi une liste de journaux disponible en ligne. Pour publier une annonce l\u00e9gale, il est possible de transmettre les informations directement au journal ou de passer par des sites qui transmettront.<\/p>\n

Dans l’un ou l’autre des cas, diff\u00e9rents mod\u00e8les d’annonces l\u00e9gales seront mis \u00e0 votre disposition. Il suffit donc de remplir les informations concernant la soci\u00e9t\u00e9 et d’effectuer les paiements n\u00e9cessaires. Une attestation de parution vous sera ensuite d\u00e9livr\u00e9e pour justifier la publication de l’annonce l\u00e9gale. Si vous avez directement collabor\u00e9 avec un journal d’annonce l\u00e9gale, celui-ci vous transmettra une copie de la publication. Il s’agit du document qui sera n\u00e9cessaire au moment de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Combien co\u00fbte la publication d’une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Le co\u00fbt de la publication d’une annonce l\u00e9gale varie en fonction de la raison sociale de la soci\u00e9t\u00e9 et de la zone o\u00f9 celle-ci est implant\u00e9e. En effet, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires s’appliquent pour les annonces publi\u00e9es \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte. Pour publier une annonce l\u00e9gale de constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, il est donc n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir 395 \u20ac pour les autres d\u00e9partements et 427 \u20ac pour La R\u00e9union et Mayotte. \u00c0 ces frais s’ajoutent les prestations du site interm\u00e9diaire si vous optez pour cette option.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La publication d’une annonce l\u00e9gale est une proc\u00e9dure requise dans diff\u00e9rentes situations. Principalement effectu\u00e9e au moment de la cr\u00e9ation d’une entreprise, elle s’applique \u00e9galement dans le cadre d’un changement au sein de celle-ci.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":158,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.autoentrepreneur-annu.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/157"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.autoentrepreneur-annu.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.autoentrepreneur-annu.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autoentrepreneur-annu.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autoentrepreneur-annu.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=157"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.autoentrepreneur-annu.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/157\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":164,"href":"https:\/\/www.autoentrepreneur-annu.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/157\/revisions\/164"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autoentrepreneur-annu.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/158"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.autoentrepreneur-annu.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=157"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autoentrepreneur-annu.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=157"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autoentrepreneur-annu.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=157"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}